Social: Vaste programme de réformes et d'interventions

Le ministère des Affaires sociales s’apprête à engager une série de réformes législatives et institutionnelles, touchant les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et de l’action sociale, selon le rapport de la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes en situation de handicap à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), présenté par son rapporteur, Raouf Fguiri, lors de l’examen du budget du ministère pour 2027.

Encadrement du télétravail

Dans le cadre du programme consacré à l’emploi et aux relations professionnelles, le ministère prépare un projet de révision du Code du travail. Celui-ci vise notamment à permettre aux inspecteurs du travail d’assurer un rôle de médiation dans les conflits professionnels individuels et collectifs, afin de prévenir les différends, de réduire la pression sur les juridictions du travail et de renforcer le climat social.

Le département a, également, élaboré un projet de loi régissant le télétravail dans le secteur privé, en vue d’accompagner les mutations technologiques et l’évolution des modes de travail. Parallèlement, il a entamé la préparation d’un texte destiné à harmoniser la législation nationale avec les normes internationales, notamment les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Selon Raouf Fguiri, le ministère a, par ailleurs, mis en place deux plateformes numériques. La première, consacrée à la législation du travail, regroupe les textes législatifs et réglementaires ainsi que les conventions collectives-cadres et sectorielles, afin de faciliter l’accès à l’information pour les salariés et les employeurs.

La seconde est destinée aux inspecteurs du travail. Elle leur permet de consulter les données relatives aux entreprises, de dématérialiser les opérations d’inspection et d’améliorer les mécanismes de suivi et de contrôle.

Par ailleurs, le ministre des Affaires sociales a insisté, selon le rapport, sur la nécessité de renforcer le contrôle des entreprises opérant dans le secteur de la livraison, dans l’attente de l’adoption d’une loi encadrant le travail via les plateformes et les applications numériques. Cette activité soulève notamment des questions liées aux droits des travailleurs, qui supportent les charges et les risques inhérents à leur activité, malgré leur statut juridique de subordination.

Le ministre a, également, indiqué que les interventions de son département dans le cadre de l’application de la loi n° 9 de 2025, relative à la réglementation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance, ont permis de régulariser la situation de plus de 100 000 travailleurs, dont 80 000 titulaires de contrats à durée déterminée.

Vers une réforme globale du système de sécurité sociale

S’agissant de la sécurité sociale, Raouf Fguiri a annoncé que le ministère prépare un projet de loi-cadre portant sur la réforme du système de protection sociale. Ce texte s’appuiera sur des études actuarielles, visant à évaluer les solutions envisageables à long terme ainsi que les répercussions des mesures proposées. Il devrait être soumis prochainement à l’Assemblée des représentants du peuple.

Cette réforme vise à remédier aux déséquilibres structurels des caisses sociales et à garantir leur pérennité financière, tout en préservant les droits acquis et en évitant le recours à des mesures de sauvetage, susceptibles d'affecter les assurés sociaux.

Le projet prévoit notamment la mise en place d’un système de couverture sociale universelle, parallèle au régime professionnel, par répartition et accessible aux citoyens indépendamment de l’exercice d’une activité professionnelle. Les cotisations seraient adaptées à la capacité contributive de chaque adhérent, sans pour autant abandonner totalement le système par répartition ni remettre en cause les droits acquis.

Le dispositif envisagé comprend, par ailleurs, la création d’un régime intermédiaire, destiné aux personnes à faibles revenus ou disposant de revenus irréguliers, notamment les travailleurs du secteur informel et les personnes exerçant des activités précaires qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation aux régimes actuels de sécurité sociale.

Ce régime reposerait sur la flexibilité du paiement des cotisations et l’accès aux prestations à distance. Il garantirait un revenu minimum à la retraite ou en cas d’invalidité, ainsi qu’une couverture sanitaire.

Le projet prévoit, aussi, la création d’un mécanisme ou d’un fonds destiné à protéger le système contre les chocs économiques et sanitaires ainsi que les catastrophes naturelles susceptibles de menacer son équilibre financier.

Financement de microprojets pour les familles nécessiteuses

Dans le domaine de l’action sociale, le ministère entend renforcer les programmes d’autonomisation économique au profit des catégories pauvres et à revenus limités, considérant les allocations et les aides sociales comme des interventions exceptionnelles, destinées aux personnes incapables de travailler et privées de soutien familial.

À cet effet, une enveloppe de 17 millions de dinars (MD) a été mobilisée au titre de 2027 pour financer la création de petits projets au profit des familles démunies.

Le ministère prévoit, également, de développer les mécanismes d’accompagnement et de formation, afin d’assurer la pérennité de ces projets, de limiter les risques d’échec et d’éviter que les bénéficiaires ne retombent dans la pauvreté.

Parallèlement, il prépare, en coordination avec les ministères concernés par les affaires sociales, notamment ceux de l’Emploi, de l’Agriculture et de la Famille, la mise en place d’un système d’information destiné à mieux coordonner les programmes d’autonomisation économique, à cibler les bénéficiaires et à améliorer l’efficacité des interventions.

Concernant la protection et l’insertion sociales, le rapport fait état d’une pression croissante sur les centres d’hébergement, en raison de l’aggravation des phénomènes du sans-abrisme et de la consommation de drogue, ainsi que de l’augmentation du nombre d’enfants de migrants en situation irrégulière résidant en Tunisie.

Cette situation nécessite un renforcement de la coordination entre les différentes parties concernées, notamment les services des ministères de la Justice et de l’Intérieur.

Redéploiement des attachés sociaux à l’étranger

Dans le volet consacré à la migration et aux Tunisiens à l’étranger, le ministère a entamé l’élaboration d’un programme de redéploiement des attachés sociaux, auprès des ambassades et des consulats tunisiens.

Cette réorganisation tiendra compte des besoins de la Tunisie dans les différents pays, ainsi que de critères liés aux compétences, au mérite et à la capacité des attachés à représenter le pays et à accompagner les Tunisiens résidant à l’étranger.

L’objectif est d’améliorer les services sociaux destinés aux diasporas, de renforcer ses liens avec le pays et d’encourager sa contribution aux initiatives et aux projets économiques et de développement.